Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Inciter les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Dinan, ville classée B2. Il en est de même pour l'ensemble des localités de votre département. Sachez que des municipalités sont tout de même éligibles au sein de votre région, une aubaine pour un investissement. Nous pouvons donner l'exemple de la localité de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, en Ille-et-Vilaine. Dans cette ville, on trouve une taxe d'habitation qui atteint les 19 %, elle est donc en deçà de celle de son département qui se chiffre à 30 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 23 %, elle est plus élevée que celle du département qui s'élève à 17 %. Sachez-le, dans cette commune on compte 66 % de propriétaires (contre 34 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au moins 6 ans) :

• le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
• l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
• le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
• de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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