Le mercredi 20 septembre 2017, dans son projet de texte baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Amener les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel 2018

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Dinan, municipalité classée B2. C'est également le cas dans l'ensemble de votre département. Néanmoins, investir dans une ville éligible de votre région est toujours envisageable ! Citons par exemple la ville de Chartres-de-Bretagne. Dans cette commune, on trouve une taxe d'habitation qui est de 11 %, elle est donc plus faible que celle de son département qui se chiffre à 30 %. La taxe foncière quant à elle est de 12 % et est inférieure à celle de l'Ille-et-Vilaine qui atteint les 20 %. Sachez qu'à Chartres-de-Bretagne, il y a 40 % de locataires (contre 60 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
• le bien immobilier acquis doit être labellisé BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
• le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
• de la même manière, un plafond s'applique en fonction des ressources des futurs locataires

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